Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 janvier 1995
Fixant les modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée) et de l'article 79 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) et abrogeant l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée
- Signé le
- 19 janvier 1995
- Publié au
- JORF n°21 du 25 janvier 1995
- NOR
- ACVA9510005A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
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