Journal officiel · Décret
Décret n° 95-390 du 12 avril 1995
Modifiant l'article R. 132-4 du code des assurances
- Signé le
- 12 avril 1995
- Publié au
- JORF n°89 du 14 avril 1995
- NOR
- ECOT9590063D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.