Journal officiel · Décret
Décret n° 95-357 du 4 avril 1995
Reportant la date des élections des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'H.L.M.
- Signé le
- 4 avril 1995
- Publié au
- JORF n°81 du 5 avril 1995
- NOR
- LOGC9500024D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.