Décret n° 95-757 du 1er juin 1995

Relatif aux attributions du ministre de la solidarité entre les générations

Signé le: 1 juin 1995
Publié au: JORF n°128 du 2 juin 1995
NOR: SPSX9500084D
Dans Loilà: 1 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

R123-8

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.