Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 septembre 1995
Fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du Premier ministre
- Signé le
- 5 septembre 1995
- Publié au
- JORF n°207 du 6 septembre 1995
- NOR
- PRMX9500978A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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