Journal officiel · Décret
Décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995
Pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique
- Signé le
- 6 novembre 1995
- Publié au
- JORF n°260 du 8 novembre 1995
- NOR
- SANP9502594D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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