Journal officiel · Décret
Décret n° 95-1202 du 6 novembre 1995
Modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de soutien familial dans les départements d'outre-mer (troisième partie : Décrets)
- Signé le
- 6 novembre 1995
- Publié au
- JORF n°263 du 11 novembre 1995
- NOR
- SPSS9502947D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.