Journal officiel · Décret
Décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995
Instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans
- Signé le
- 19 octobre 1995
- Publié au
- JORF n°245 du 20 octobre 1995
- NOR
- INDD9501044D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.