Journal officiel · Décret

Décret n° 95-1196 du 6 novembre 1995

Modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Signé le: 6 novembre 1995
Publié au: JORF n°262 du 10 novembre 1995
NOR: SANS9502988D
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01Modifiés

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Code de la sécurité sociale

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 28 janvier 2021, n° 19-22.958CassationIl résulte de l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en…

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