Journal officiel · Loi

Loi n° 98-467 du 17 juin 1998

Relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Signé le: 17 juin 1998
Publié au: JORF n°0139 du 18 juin 1998
NOR: ECOX9600160L
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Art. 132-23

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.