Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996
Portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
- Signé le
- 24 avril 1996
- Publié au
- JORF n°98 du 25 avril 1996
- NOR
- TASX9600043R
- Dans Loilà
- 10 articles · 4 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 30 décembre 2024, n° 491459
- Cass. civ. 2e, 27 janvier 2022, n° 20-11.702RejetSelon l'article R. 162-32, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de…
- Cass. civ. 2e, 9 septembre 2021, n° 20-16.655Cassation sans renvoiLes dispositions des articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, de…
- CE, 22 juillet 2021, n° 441591
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.