Arrêté du 15 mai 1996

Relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense

Signé le: 15 mai 1996
Publié au: JORF n°115 du 18 mai 1996
NOR: INTD9500737A
Dans Loilà: 9 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 131-6
Art. 131-16
Art. 131-27
Art. 131-28
Art. 131-30
Art. 131-31
Art. 131-36-2
Art. 132-44
Art. 132-45

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.