Journal officiel · Décret
Décret n° 96-466 du 30 mai 1996
Pris pour l'application de l'article 6 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
- Signé le
- 30 mai 1996
- Publié au
- JORF n°125 du 31 mai 1996
- NOR
- TASS9621539D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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