Journal officiel · Décret
Décret n° 96-740 du 14 août 1996
Instituant une procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
- Signé le
- 14 août 1996
- Publié au
- JORF n°196 du 23 août 1996
- NOR
- JUSC9620611D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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