Journal officiel · Décret
Décret n° 96-762 du 1er septembre 1996
Pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines fonctions
- Signé le
- 1 septembre 1996
- Publié au
- JORF n°205 du 3 septembre 1996
- NOR
- PRMX9600079D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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