Journal officiel · Décret
Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996
Portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
- Signé le
- 12 décembre 1996
- Publié au
- JORF n°290 du 13 décembre 1996
- NOR
- JUSC9620899D
- Dans Loilà
- 3 articles · 2 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 29 août 2019, n° 18-14.379RejetLe recouvrement d'une prestation compensatoire, qui présente un caractère mixte alimentaire et indemnitaire, ne peut donner lieu au paiement au profit de l'huissier de justice d'un droit proportionnel dégressif, lequel,…
- Cass. civ. 1re, 11 mai 2017, n° 15-26.646Cassation partielleLe droit de rétention institué au profit de l'huissier de justice, par l'article 22 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours, suppose la détention de la…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.