Journal officiel · Décret
Décret n° 96-925 du 18 octobre 1996
Relatif au carnet de santé institué par l'article L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 18 octobre 1996
- Publié au
- JORF n°246 du 20 octobre 1996
- NOR
- TASS9623355D
- Dans Loilà
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