Journal officiel · Loi
Loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996
Relative au maintien des liens entre frères et soeurs
- Signé le
- 30 décembre 1996
- Publié au
- JORF n°0001 du 1 janvier 1997
- NOR
- JUSX9601785L
- Dans Loilà
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Code civil
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