Journal officiel · Loi
Loi n° 97-135 du 13 février 1997
Portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire
- Signé le
- 13 février 1997
- Publié au
- JORF n°39 du 15 février 1997
- NOR
- EQUX9600118L
- Dans Loilà
- 2 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'environnement
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Nantes, 17 janvier 2025, n° 24NT00208
- CAA Paris, 18 novembre 2021, n° 21PA0162468-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
- CAA Bordeaux, 13 juin 2017, n° 15BX0039901-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. 135-04-01-02-01-04 Collectivités territoriales. Région. Organisation de la région. Organes de…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.