Journal officiel · Décret
Décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996
Approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale
- Signé le
- 27 décembre 1996
- Publié au
- JORF n°303 du 29 décembre 1996
- NOR
- MIPP9600495D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.