Journal officiel · Décret
Décret n° 97-503 du 21 mai 1997
Portant mesures de simplification administrative
- Signé le
- 21 mai 1997
- Publié au
- JORF n°117 du 22 mai 1997
- NOR
- FPPA9700083D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.