Décret n° 97-594 du 28 mai 1997

Portant création du tribunal de commerce de Montélimar (Drôme)

Signé le: 28 mai 1997
Publié au: JORF n°126 du 1 juin 1997
NOR: JUSB9710203D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L621-2
L621-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.