Journal officiel · Décret
Décret n° 97-498 du 16 mai 1997
Pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- Signé le
- 16 mai 1997
- Publié au
- JORF n°115 du 18 mai 1997
- NOR
- FPPA9700046D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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