Journal officiel · Loi
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- Signé le
- 10 février 2000
- Publié au
- JORF n°35 du 11 février 2000
- NOR
- ECOX9800166L
- Dans Loilà
- 19 articles · 44 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code de l'urbanisme
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Nantes, 8 octobre 2024, n° 23NT01337
- CE, 17 mai 2024, n° 46656839-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITÉ. - 1) RECOURS EN VALIDITÉ OU LITIGE D’EXÉCUTION FORMÉ PAR UNE PARTIE – OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX– IRRÉGULARITÉ TENANT AU CARACTÈRE…
- CAA Toulouse, 16 mai 2024, n° 22TL21772
- CAA Marseille, 15 février 2024, n° 22MA0028368-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
- CAA Marseille, 11 décembre 2023, n° 22MA0080729-06-02-01 Energie. - Marché de l’énergie. - Tarification. - Electricité. 39-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Existence d'un contrat.
- CE, 4 octobre 2023, n° 453135
- CAA Lyon, 4 juillet 2023, n° 21LY02872
- CAA Toulouse, 29 juin 2023, n° 21TL0213460-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. - Permis de construire. - Préjudice. 68-03-06 Urbanisme et…
- Cass. com., 22 mars 2023, n° 22-17.596CassationEn adoptant les dispositions de l'article L. 121-92 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, le législateur a entendu simplifier la souscription…
- CE, 3 février 2023, n° 46284001-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE (ART. 4 DE LA…
- CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA01669
- CAA Lyon, 3 mai 2022, n° 20LY0272368-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
- CE, 29 décembre 2021, n° 43759401-02-02-01-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR…
- CAA Marseille, 13 décembre 2021, n° 20MA0166329-036 Energie. 60-03 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité.
- CE, 26 octobre 2021, n° 433972
- CAA Lyon, 28 septembre 2021, n° 20LY0068868-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
- CE, 1 juillet 2021, n° 433449
- CAA Marseille, 19 avril 2021, n° 19MA02585
- CAA Marseille, 19 avril 2021, n° 19MA0266668-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
- CAA Lyon, 15 avril 2021, n° 20LY0081460-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute.
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.