Journal officiel · Décret
Décret n° 99-1013 du 2 décembre 1999
Pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
- Signé le
- 2 décembre 1999
- Publié au
- JORF n°280 du 3 décembre 1999
- NOR
- MESS9923620D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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