Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-649 du 7 juillet 2000
Relatif à certaines modalités d'application du code de la sécurité sociale aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Signé le
- 7 juillet 2000
- Publié au
- JORF n°159 du 11 juillet 2000
- NOR
- MESS0021723D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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