Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-97 du 3 février 2000
Portant application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Signé le
- 3 février 2000
- Publié au
- JORF n°30 du 5 février 2000
- NOR
- MESS9923986D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
02Modifiés
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Code de la sécurité sociale
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