Journal officiel · Loi
Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
Portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Signé le
- 10 juillet 2000
- Publié au
- JORF n°159 du 11 juillet 2000
- NOR
- JUSX9800056L
- Dans Loilà
- 15 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-15.650Cassation sans renvoiIl résulte des articles 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et 505 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, qu'une vente de meubles appartenant à un…
- Cass. civ. 2e, 19 mai 2022, n° 20-20.343RejetIl résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 relative aux ventes judiciaires aux enchères publiques, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2022, que les notaires ont, comme tout autre officier public ou…
- CE, 28 décembre 2017, n° 401947
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.