Journal officiel · Loi
Loi n° 97-987 du 28 octobre 1997
Modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère
- Signé le
- 28 octobre 1997
- Publié au
- JORF n°252 du 29 octobre 1997
- NOR
- JUSX9600177L
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.