Journal officiel · Décret

Décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997

Pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Signé le: 19 décembre 1997
Publié au: JORF n°300 du 27 décembre 1997
NOR: MESX9700151D
Dans Loilà: 5 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L6332-1
L6332-9

Code de la santé publique

R1321-21
R1321-52
R1322-44-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.