Journal officiel · Décret
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
- Signé le
- 19 décembre 1997
- Publié au
- JORF n°0300 du 27 décembre 1997
- NOR
- EQUX9700145D
- Dans Loilà
- 29 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Code de l'environnement
Code rural et de la pêche maritime
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.