Journal officiel · Décret
Décret n° 97-1249 du 29 décembre 1997
Relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Signé le
- 29 décembre 1997
- Publié au
- JORF n°302 du 30 décembre 1997
- NOR
- MESS9723883D
- Dans Loilà
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