Journal officiel · Décret
Décret n° 98-178 du 16 mars 1998
Relatif au versement annuel à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au titre des affections non prises en charge en application du livre IV (Accidents du travail et maladies professionnelles) et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Signé le
- 16 mars 1998
- Publié au
- JORF n°65 du 18 mars 1998
- NOR
- MESS9820080D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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