Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001
Relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale
- Signé le
- 22 février 2001
- Publié au
- JORF n°47 du 24 février 2001
- NOR
- MESX0100008R
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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