Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000
Relatif à l'utilisation du terme « montagne »
- Signé le
- 15 décembre 2000
- Publié au
- JORF n°292 du 17 décembre 2000
- NOR
- AGRP0002001D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
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