Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-367 du 25 avril 2001
Relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 25 avril 2001
- Publié au
- JORF n°100 du 28 avril 2001
- NOR
- MESH0120381D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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