Arrêté du 13 novembre 1998

Portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale

Signé le: 13 novembre 1998
Publié au: JORF n°264 du 14 novembre 1998
NOR: MESS9823519A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L162-2
L162-5-11
L162-5-13
L162-12-16
L162-31-1
L165-2
L315-3
L324-1
L645-2-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.