Loi n° 99-223 du 23 mars 1999

Relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

Signé le: 23 mars 1999
Publié au: JORF n°70 du 24 mars 1999
NOR: MJSX9800040L
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 121-2
Art. 131-27
Art. 131-35
Art. 131-38
Art. 131-39
Art. 132-71
Art. 226-13

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.