Arrêté du 28 avril 1999

Relatif aux marges des médicaments remboursables

Signé le: 28 avril 1999
Publié au: JORF n°100 du 29 avril 1999
NOR: MESS9921372A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L161-34
L162-17

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.