Journal officiel · Décret
Décret n° 99-359 du 10 mai 1999
Pris en application des articles L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale et relatif au recouvrement des indus de prestations (troisième partie : Décrets)
- Signé le
- 10 mai 1999
- Publié au
- JORF n°109 du 12 mai 1999
- NOR
- MESS9920836D
- Dans Loilà
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.