Journal officiel · Décret
Décret n° 99-872 du 11 octobre 1999
Approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées
- Signé le
- 11 octobre 1999
- Publié au
- JORF n°239 du 14 octobre 1999
- NOR
- ECOI9900210D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.