Journal officiel · Décret
Décret n° 99-1128 du 28 décembre 1999
Relatif à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 28 décembre 1999
- Publié au
- JORF n°301 du 29 décembre 1999
- NOR
- MESS9923599D
- Dans Loilà
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