Journal officiel · Loi
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
)
- Signé le
- 30 décembre 1999
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 1999
- NOR
- ECOX9900112L
- Dans Loilà
- 8 articles · 5 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 27 mars 2023, n° 45655019-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REPORT D’IMPOSITION (II DE L’ART. 92 B DU CGI, DANS SA…
- Cons. const., 3 avril 2020, n° 2019-832/833Conformité
- Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 18-26.182CassationIl résulte de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de…
- CE, 28 janvier 2019, n° 401490
- CE, 12 juillet 2018, n° 419933
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.