Décret n° 99-1017 du 1er décembre 1999

Relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce

Signé le: 1 décembre 1999
Publié au: JORF n°283 du 7 décembre 1999
NOR: JUSX9900121D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L811-5
L812-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.