Journal officiel · Décret
Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999
Pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité
- Signé le
- 21 décembre 1999
- Publié au
- JORF n°298 du 24 décembre 1999
- NOR
- JUSC9920790D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.