Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-501 du 6 juin 2000
Relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières
- Signé le
- 6 juin 2000
- Publié au
- JORF n°132 du 8 juin 2000
- NOR
- AGRS0000741D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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