Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-671 du 10 juillet 2000
Portant modification des dispositions réglementaires du code rural relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Signé le
- 10 juillet 2000
- Publié au
- JORF n°165 du 19 juillet 2000
- NOR
- AGRS0000899D
- Dans Loilà
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