Journal officiel · Loi
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
- Signé le
- 15 juin 2000
- Publié au
- JORF n° 0138 du 16 juin 2000
- NOR
- JUSX9800048L
- Dans Loilà
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Code civil
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