Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-952 du 28 septembre 2000
Relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2000 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
- Signé le
- 28 septembre 2000
- Publié au
- JORF n°226 du 29 septembre 2000
- NOR
- AGRS0001330D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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