Journal officiel · Loi
Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000
)
- Signé le
- 30 décembre 2000
- Publié au
- JORF n°303 du 31 décembre 2000
- NOR
- ECOX0000157L
- Dans Loilà
- 3 articles · 2 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-13.934RejetSi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) ayant indemnisé des victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C…
- Cass. civ. 1re, 20 septembre 2017, n° 16-23.451Cassation partielleSi le législateur a confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et non plus à l'Etablissement français du sang (EFS), venant aux…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.